Cadre juridique

L’EACEA a été créée en 2006 en tant qu’Agence exécutive pour la mise en œuvre des programmes de l’UE dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture. Depuis, son portefeuille de programmes s’est régulièrement étoffé. À la suite de l’entrée en vigueur de son nouveau mandat, pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (décision de la Commission 2021/173), le nom de l’EACEA est devenu «Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture» le 1^er avril 2021. L’EACEA a sa propre personnalité juridique et est régie en vertu d’un cadre juridique spécifique, notamment Règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil portant statut de toutes les agences exécutives. Le comité de direction de l’EACEA, tel qu’établi par la décision de la Commission C(2021) 2630, approuve les décisions importantes de l’Agence.

L’Agence exerce ses activités sous la supervision de six directions générales (DG) de la Commission européenne:

• Éducation, jeunesse, sport et culture (DG EAC)
• Réseaux de communication, contenu et technologies (DG CNECT)
• Justice et consommateurs (DG JUST)
• Emploi, affaires sociales et inclusion (DG EMPL)
• Partenariats internationaux (DG INTPA)
• Voisinage et négociations d’élargissement (DG NEAR)

Ces DG ont délégué une partie de leurs programmes à l’Agence, en vue d’une mise en œuvre durant la période 2021-2027. Les détails sont présentés dans la décision de la Commission C(2021) 951 et ses annexes du 12 février 2021 (acte de délégation).

Chaque programme pour lequel l’EACEA a délégué des compétences d’exécution dispose de sa propre base juridique (acte de base). Les actes de base suivants s’appliquent au portefeuille des programmes 2021-2027: règlement (UE) 2021/817 pour le programme «Erasmus+», règlement (UE) 2021/818 pour le programme «Europe créative», règlement (UE) 2021/692 pour le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et règlement (UE) 2021/888 pour le programme «Corps européen de solidarité».