Appels à propositions

La soumission d’une demande de subvention en réponse à un appel à propositions implique l’acceptation des présentes conditions générales. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel la subvention a été octroyée et constituent une annexe à la décision de subvention qui lui a été notifiée.

I. Décision de subvention de fonctionnement:

• a) Financement par remboursement des coûts éligibles

II. Décision-cadre de partenariat pour une action

• a) Financement par remboursement des coûts éligibles

• b) Financement exclusivement par contribution(s) forfaitaire(s) et/ou contribution(s) aux coûts unitaires:

•  General conditions - Framework Partnership Decision for an Action - Financing exclusively by lump sum(s) contribution(s) and/or unit cost contribution(s)

   

I. Décision de subvention de fonctionnement:

• a) Financement par remboursement des coûts éligibles

• b) Financement exclusivement par contribution(s) forfaitaire(s) et/ou financement à taux forfaitaire sous la forme de contribution(s) aux barèmes de coûts unitaires

II. Décision de subvention pour une action:

• a) Financement par remboursement des coûts éligibles

• b) Financement exclusivement par contribution(s) forfaitaire(s) et/ou contribution(s) aux coûts unitaires

• c) Financement mixte [remboursement fondé sur un pourcentage des coûts éligibles et montant(s) forfaitaire(s) et/ou contribution(s) aux coûts unitaires]

• d) Financement avec des contributions en nature en tant que co-financement (applicable au programme MEDIA)

I. Décision de subvention de fonctionnement:

• a) Financement par remboursement des coûts éligibles

II. Décision-cadre de partenariat pour une action

• a) Financement par remboursement des coûts éligibles

• b) Financement exclusivement par contribution(s) forfaitaire(s) et/ou contribution(s) aux coûts unitaires:

S’agissant du traitement des données à caractère personnel, l’Agence est soumise au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE. Vous trouverez le texte du règlement ici

La déclaration de confidentialité mise à jour à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1725 est disponible via les liens suivants:

• Si la date limite de soumission de l’appel à propositions concerné par votre candidature/projet est antérieure à juin 2020, vous trouverez la déclaration de confidentialité ici:

• Si la date limite de soumission de l’appel à propositions concerné par votre candidature/projet est ultérieure à juin 2020, vous trouverez la déclaration de confidentialité ici: